Présentée par l’honorable Mark Holland, ministre fédéral de la Santé, le 6 juin 2024, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (projet de loi C-72) est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des Communes. Cette loi vise à transformer le système canadien des soins de santé en établissant un accès numérique sécurisé aux données sur la santé pour les patients et les prestataires de soins et en appliquant des normes d’interopérabilité communes qui assurent l’échange de données sans faille entre les plateformes de soins de santé.
Le projet de loi C-72 vise à révolutionner la prestation des soins de santé au Canada en offrant aux patients et aux prestataires de soins de santé un accès sécurisé et rationalisé à l’information sur la santé, ce qui permettra d’améliorer la prise de décision clinique et, en fin de compte, de réduire les procédures et les hospitalisations inutiles.
Le gouvernement fédéral propose actuellement le projet de loi C-72 dans sa volonté de répondre au besoin urgent d’un accès en temps opportun et sécurisé aux renseignements personnels sur la santé, compte tenu de son rôle essentiel dans l’amélioration des résultats en santé et pour sauver des vies. L’accès tardif à ces renseignements entraîne des examens inutiles, des hospitalisations prolongées et des erreurs de médication.
La fragmentation de la gestion de l’information sur la santé pose également des défis importants pour le système de soins de santé du Canada et entraîne des obstacles et des retards dans l’accès des patients et des prestataires de soins à des données essentielles. Ce manque d’interopérabilité exacerbe des problèmes plus vastes dans la prestation des soins de santé, notamment le fait qu’une proportion importante de personnes n’ont pas de prestataires de soins primaires, les longs délais d’attente pour des interventions chirurgicales nécessaires et les inquiétudes généralisées concernant l’accès à des traitements médicaux de qualité au moment où ils sont nécessaires.
PORTÉE DE L’IMPACT
Sur la base du cadre législatif décrit dans le projet de loi, SoinsSantéCAN a relevé quelques considérations préliminaires pour ses membres.
UN MEILLEUR ACCÈS POUR LES PATIENTS ET LES PRESTATAIRES DE SOINS
Ce projet de loi a comme principal objectif d’améliorer l’accès aux données pour les patients et les prestataires de soins de santé, dans le but ultime d’améliorer la qualité des soins. En facilitant l’accès à de l’information complète sur la santé, le projet de loi C-72 vise à donner aux patients les moyens de gérer leur santé et aux prestataires les moyens de fournir des soins plus éclairés et plus efficaces.
INTEROPÉRABILITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
L’interopérabilité des données est un élément clé du projet de loi C-72. Les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé devront s’assurer que leurs systèmes sont entièrement interopérables, ce qui permettra l’accès, l’utilisation et l’échange faciles et sécurisés des renseignements électroniques sur la santé entre les différentes plateformes. Cette interopérabilité devrait améliorer la coordination des soins et réduire la redondance dans la collecte des données.
Le passage à un plus grand partage des données imposé par le projet de loi C-72 comporte des responsabilités importantes en matière de sécurité des données et de protection des renseignements personnels. Les fournisseurs de services et les prestataires de soins doivent mettre en œuvre des mesures rigoureuses pour protéger les données des patients, tout en assurant une surveillance continue et en respectant les normes éthiques. Cette conformité à des exigences renforcées, notamment des normes d’interopérabilité, des mesures robustes de sécurité des données et des protocoles stricts de protection des renseignements personnels, pose des défis, mais elle est essentielle pour maintenir la confiance du public. Cette conformité à des exigences rigoureuse garantit que les renseignements électroniques sur la santé peuvent être échangés et intégrés en toute sécurité entre les plateformes, ce qui protège les données des patients tout en facilitant l’amélioration de la prestation des soins de santé.
IMPLICATIONS POUR LA RECHERCHE
Le projet de loi C-72 pourrait avoir un impact pour les chercheurs en facilitant l’accès à un ensemble plus vaste et plus diversifié de données sur la santé. Cet accès normalisé peut améliorer la qualité et la portée de la recherche en santé tout en favorisant les collaborations entre institutions. Les chercheurs peuvent s’attendre à une réduction des obstacles aux études multisites et à des tests plus rapides du fait d’une plus grande facilité d’accès aux données. Il est important de souligner que le projet de loi C-72 peut également favoriser l’essor de l’analyse en temps réel et de la médecine de précision en donnant aux chercheurs l’accès à des ensembles de données détaillées et actualisées sur les patients. Ces dispositions permettent également aux chercheurs d’impliquer plus activement les patients dans les études, en utilisant les résultats rapportés par les patients pour améliorer la pertinence et l’impact de leur travail.
CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES ET OPÉRATIONNELLES
Avec l’introduction du projet de loi C-72, les organisations peuvent souhaiter examiner les exigences juridiques imposées lorsqu’elles concluent ou renouvellent des contrats relatifs à la technologie de l’information sur la santé. La conformité aux exigences d’interopérabilité des systèmes et aux nouvelles normes de partage des données nécessitera probablement des modifications aux contrats existants. Les organisations doivent également se préparer aux futures incidences juridiques et financières de ces changements, notamment en ce qui concerne les coûts associés à la mise à niveau des systèmes et à la mise en conformité. L’ajustement proactif des contrats et la planification de ces transitions sont des étapes essentielles pour atténuer les risques et se conformer au nouveau cadre législatif.
L’applicabilité du projet de loi C-72 varie selon les provinces et les territoires du Canada et ne s’appliquera que dans les provinces ou les territoires qui n’ont pas d’exigences qui sont substantiellement similaires ou supérieures à celles établies sous le régime du projet de loi C-72. Cette méthode d’application sélectrice est semblable à celle qui est utilisée dans la loi fédérale sur la protection de la vie privée, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ce qui témoigne d’une approche sur mesure à la mise en œuvre de la législation fédérale.
LIEN AVEC LA FEUILLE DE ROUTE COMMUNE DE L’INTEROPÉRABILITÉ PANCANADIENNE
Le gouvernement fédéral souligne que la loi vise à accélérer l’adoption des normes d’interopérabilité élaborées dans la Feuille de route commune de l’interopérabilité pancanadienne d’Inforoute Santé du Canada. Cette feuille de route a comme objectif de normaliser les données sur la santé entre les provinces et territoires et d’assurer une approche nationale commune à la technologie de l’information sur la santé.
Comme nous avons peu de détails pour l’instant, il sera crucial pour nous et nos membres de suivre l’avancement du projet de loi C-72 au Parlement. D’ailleurs, plusieurs de nos membres ont déjà exprimé leur opinion et leur intérêt envers le projet de loi, comme l’a fait la Dre Carolyn Steele Gray de Sinai Health, une institution membre de SoinsSantéCAN, dans un récent article d’opinion publié dans le Globe and Mail. Au fur et à mesure que de plus amples détails seront disponibles, les membres comprendront mieux les impacts potentiels. Ils pourront se préparer aux changements à venir et contribuer à définir un système de soins de santé plus connecté et plus efficace au Canada. SoinsSantéCAN continuera de suivre l’évolution du projet de loi et de tenir ses membres informés.
PUBLIÉ
le 25 juillet 2024
POUR PLUS D’INFORMATIONS
Marissa Persaud
Analyste, Recherche et politiques
mpersaud@healthcarecan.ca
Jonathan Mitchell
Vice-président, Recherche et politiques
jmitchell@healthcarecan.ca
